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La Cour suprême britannique
a été créée en application de la loi de réforme constitutionnelle de 2005.
L'instance judiciaire suprême était auparavant la commission judiciaire de la Chambre des lords, composée des membres de la Chambre des lords qui, soit avaient été nommés au titre de la loi relative à la juridiction de recours de 1876, soit avaient exercé de hautes fonctions judiciaires: les Law Lords.
La Cour suprême a ainsi succédé à la commission judiciaire.
La Cour siège en principe en formation de cinq juges. Elle peut siéger et siège dans des affaires particulièrement importantes en formation de sept ou neuf juges. Elle a en théorie la faculté de siéger en formation plénière.
Extraits de >>> www.codices.coe.int/nxt/gateway.dll/CODICES/descriptions/fra/eur/gbr
Le Middlesex Guildhall
est le siège de la Cour suprême du Royaume-Uni et du Comité judiciaire du Conseil privé.
Il est situé au sud-ouest de la place du Parlement à Londres.
